Une loi française, dite Loi Spinetta, relative au droit de la construction, cadre la responsabilité des constructeurs à l’égard du propriétaire. Ainsi, elle oblige, notamment, les constructeurs à souscrire une garantie décennale. Néanmoins, il est important pour tous les propriétaires, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, de bien comprendre la distinction entre garantie décennale et assurance de responsabilité décennale.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une obligation à laquelle doivent se soumettre tous les professionnel du bâtiment et de la construction. Les professionnels concernés sont les architectes, les artisans du bâtiments, les maîtres d’oeuvre, les entreprises du bâtiment, etc… La garantie décennale sert à couvrir les dommages causés par un défaut de construction. Les dommages comptent parmi ceux qui fragilisent l’ouvrage. Par conséquent, tous les constructeurs d’ouvrage ont obligation de réparation au bénéfice du maître d’ouvrage, et ce durant une période de dix ans. Cette période de 10 années prend effet à compter de la date où le propriétaire réceptionne l’ouvrage.
En quoi consiste l’assurance décennale ?
L’assurance décennale a pour objet la couverture du professionnel lorsqu’il se trouve être responsable de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui. L’assurance décennale permet donc ici de couvrir le professionnel des frais financiers de réparation des dommages concernés par la garantie décennale. Il est à noter que l’assurance décennale est également une obligation issue de l’article L. 241-1 du Code des Assurances, consécutivement à la loi Spinetta.
Par ailleurs, sachez que le constructeur a l’obligation de remettre au maître d’ouvrage un document qui atteste sa souscription à un contrat d’assurance en responsabilité décennale. La remise de ce document, qu’on appelle l’attestation décennale, doit se faire avant le démarrage du chantier. En outre, si l’ouvrage se trouve être revendu avant l’expiration du délai de dix années qui court après la fin du chantier, l’assurance obligatoire doit alors accompagner le contrat de vente. Ceci permet en effet à l’acquéreur de pouvoir agir si il y a constatation de malfaçons.